TITRE IV : Dispositions pénales.

Code de commerce · articles L241-2 à L249-1 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

    Art. L241-2Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs…
  2. Art. L241-3Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
  3. Art. L241-4Est puni d'une amende de 9000 euros :
  4. Art. L241-5Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de…
  5. Art. L241-9Les dispositions des articles L.

  6. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

    Art. L242-1Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures…
  7. Art. L242-2Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
  8. Art. L242-3Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
  9. Art. L242-5Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions…

  10. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

    Art. L242-6Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :
  11. Art. L242-8Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir…

  12. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

    Art. L242-9Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :
  13. Art. L242-10Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes…

  14. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

    Art. L242-17Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital…
  15. Art. L242-20Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer…
  16. Art. L242-21Les dispositions des articles L.

  17. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 3 : De la réduction du capital

    Art. L242-23Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
  18. Art. L242-24Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de…

  19. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

    Art. L242-30Les peines prévues par les articles L.

  20. Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

    Art. L243-1Les articles L.

  21. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

    Art. L244-1Les articles L.
  22. Art. L244-2Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de…
  23. Art. L244-4Les dispositions des articles L.

  24. Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

    Art. L244-5Les articles L.

  25. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions › Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

    Art. L245-4Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par…

  26. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions › Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

    Art. L245-9Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des…
  27. Art. L245-11Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :
  28. Art. L245-12Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :
  29. Art. L245-13Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale…
  30. Art. L245-15Les infractions prévues aux articles L.

  31. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions › Section 4 : Dispositions communes

    Art. L245-16Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou…

  32. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions › Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

    Art. L245-17Les peines prévues par les articles L.

  33. Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

    Art. L246-2Les dispositions des articles L.

  34. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales › Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

    Art. L247-1I.
  35. Art. L247-2I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les…
  36. Art. L247-3Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux…

  37. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales › Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

    Art. L247-5Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.
  38. Art. L247-7Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :
  39. Art. L247-8Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :

  40. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales › Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

    Art. L247-9Les peines prévues par les articles L.

  41. Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

    Art. L248-1Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux…

  42. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

    Art. L249-1Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités…