TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Code de commerce · articles L330-1 à L330-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L330-1Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant…
  2. Art. L330-2Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L.
  3. Art. L330-3Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de…