TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

Code de commerce · articles L341-1 à L341-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L341-1L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre…
  2. Art. L341-2I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L.