Section 2 : Des autres pratiques prohibées

Code de commerce · articles L442-9 à L442-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L442-9I.
  2. Art. L442-10Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas…
  3. Art. L442-11Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales…
  4. Art. L442-12I.