Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Code de commerce · articles L443-1 à L443-8 · 8 articles
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Les 8 articles
- Art. L443-1I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits…
- Art. L443-2I.
- Art. L443-3A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la…
- Art. L443-4I.
- Art. L443-5L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L.
- Art. L443-6L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L.
- Art. L443-7Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite…
- Art. L443-8I.