Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Code de commerce · articles L911-2 à L911-14 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L911-2Les dérogations prévues par les articles L.
  2. Art. L911-2-1Aux articles L.
  3. Art. L911-3A l'article L.
  4. Art. L911-4L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de…
  5. Art. L911-5Pour l'application des articles L.
  6. Art. L911-6A l'article L.
  7. Art. L911-8L'article L.
  8. Art. L911-9Pour l'application de l'article L.
  9. Art. L911-11Le deuxième alinéa de l'article L.
  10. Art. L911-12A l'article L.
  11. Art. L911-13Le premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L911-14L'article L.