TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de commerce · articles L910-1 à L917-5 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Art. L910-1Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  2. Art. L910-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  3. Art. L910-3Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la…
  4. Art. L910-4En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les…
  5. Art. L910-5Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.
  6. Art. L910-6Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes…

  7. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. L911-2Les dérogations prévues par les articles L.
  8. Art. L911-2-1Aux articles L.
  9. Art. L911-3A l'article L.
  10. Art. L911-4L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de…
  11. Art. L911-5Pour l'application des articles L.
  12. Art. L911-6A l'article L.
  13. Art. L911-8L'article L.
  14. Art. L911-9Pour l'application de l'article L.
  15. Art. L911-11Le deuxième alinéa de l'article L.
  16. Art. L911-12A l'article L.
  17. Art. L911-13Le premier alinéa de l'article L.
  18. Art. L911-14L'article L.

  19. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. L912-1I.-A l'article L.
  20. Art. L912-1-1Les mots :
  21. Art. L912-2Le dernier alinéa de l'article L.
  22. Art. L912-3Au deuxième alinéa de l'article L.
  23. Art. L912-4Au 5° de l'article L.
  24. Art. L912-6Au VI de l'article L.
  25. Art. L912-7Au cinquième alinéa (2°) de l'article L.

  26. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. L913-1L'article L.

  27. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. L914-1Au second alinéa du I de l'article L.
  28. Art. L914-2Le II de l'article L.

  29. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

    Art. L915-1Le deuxième alinéa de l'article L.

  30. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. L916-1Le 4° du III de l'article L.
  31. Art. L916-2Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de…

  32. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. L917-1A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles…
  33. Art. L917-1-1I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.
  34. Art. L917-1-2Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris…
  35. Art. L917-2La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par…
  36. Art. L917-3L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
  37. Art. L917-4Pour l'application de l'article L.
  38. Art. L917-5Pour l'application de l'article L.