Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Code de commerce · articles L942-1 à L942-15 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L942-1Par dérogation à l'article L.
  2. Art. L942-2Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
  3. Art. L942-3Les 4° et 5° du III de l'article L.
  4. Art. L942-4Aux articles L.
  5. Art. L942-5Aux articles L.
  6. Art. L942-6Le dernier alinéa de l'article L.
  7. Art. L942-7Le 4° du IV de l'article L.
  8. Art. L942-8Le 5° de l'article L.
  9. Art. L942-9A l'article L.
  10. Art. L942-10Aux articles L.
  11. Art. L942-11Le deuxième alinéa de l'article L.
  12. Art. L942-12Au VI de l'article L.
  13. Art. L942-13Le dernier alinéa de l'article L.
  14. Art. L942-14A l'article L.
  15. Art. L942-15Le deuxième alinéa de l'article L.