TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

Code de commerce · articles L940-1 à L947-13 · 83 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 83 articles

  1. Art. L940-1Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :
  2. Art. L940-2Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  3. Art. L940-3Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie…
  4. Art. L940-4En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les…
  5. Art. L940-5Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable…
  6. Art. L940-6Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de…
  7. Art. L940-7Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite…
  8. Art. L940-8Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.

  9. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. L941-1Par dérogation à l'article L.
  10. Art. L941-2A l'article L.

  11. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. L941-2-1Pour son application en Polynésie française, l'article L.

  12. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. L941-3Les dérogations prévues par les articles L.
  13. Art. L941-4Pour l'application de l'article L.
  14. Art. L941-5A l'article L.
  15. Art. L941-6Pour l'application des articles L.
  16. Art. L941-7A l'article L.
  17. Art. L941-9L'article L.
  18. Art. L941-10L'article L.
  19. Art. L941-11L'article L.
  20. Art. L941-12Pour l'application de l'article L.
  21. Art. L941-13A l'article L.
  22. Art. L941-14Le deuxième alinéa de l'article L.
  23. Art. L941-15A l'article L.
  24. Art. L941-16L'article L.
  25. Art. L941-17L'article L.
  26. Art. L941-18Le troisième alinéa de l'article L.
  27. Art. L941-19A l'article L.

  28. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. L942-1Par dérogation à l'article L.
  29. Art. L942-2Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
  30. Art. L942-3Les 4° et 5° du III de l'article L.
  31. Art. L942-4Aux articles L.
  32. Art. L942-5Aux articles L.
  33. Art. L942-6Le dernier alinéa de l'article L.
  34. Art. L942-7Le 4° du IV de l'article L.
  35. Art. L942-8Le 5° de l'article L.
  36. Art. L942-9A l'article L.
  37. Art. L942-10Aux articles L.
  38. Art. L942-11Le deuxième alinéa de l'article L.
  39. Art. L942-12Au VI de l'article L.
  40. Art. L942-13Le dernier alinéa de l'article L.
  41. Art. L942-14A l'article L.
  42. Art. L942-15Le deuxième alinéa de l'article L.

  43. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. L943-2Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L.
  44. Art. L943-3Le deuxième alinéa du I de l'article L.
  45. Art. L943-4Le 3° de l'article L.
  46. Art. L943-5A l'article L.
  47. Art. L943-6L'article L.
  48. Art. L943-7L'article L.
  49. Art. L943-8L'article L.

  50. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

    Art. L945-1Par dérogation à l'article L.
  51. Art. L945-2A l'article L.
  52. Art. L945-3L'article L.
  53. Art. L945-4A l'article L.
  54. Art. L945-5Le deuxième alinéa de l'article L.
  55. Art. L945-6Aux articles L.
  56. Art. L945-7Au premier alinéa de l'article L.
  57. Art. L945-8Au II de l'article L.
  58. Art. L945-9L'article L.

  59. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. L946-1Par dérogation à l'article L.
  60. Art. L946-2L'article L.
  61. Art. L946-3Pour l'application de l'article L.
  62. Art. L946-4Le troisième alinéa de l'article L.
  63. Art. L946-5A l'article L.
  64. Art. L946-6A l'article L.
  65. Art. L946-7A l'article L.
  66. Art. L946-8Pour l'application de l'article L.
  67. Art. L946-9Pour l'application des articles L.
  68. Art. L946-10Pour l'application de l'article L.
  69. Art. L946-11A l'article L.621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le…
  70. Art. L946-12A l'article L.
  71. Art. L946-13Le premier alinéa de l'article L.

  72. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. L947-1Le premier alinéa de l'article L.
  73. Art. L947-2L'article L.
  74. Art. L947-3Le premier alinéa de l'article L.
  75. Art. L947-3-1Pour l'application de l'article L.
  76. Art. L947-4L'article L.
  77. Art. L947-5L'article L.
  78. Art. L947-6Pour l'application de l'article L.
  79. Art. L947-7L'article L.
  80. Art. L947-9Le premier alinéa de l'article L.
  81. Art. L947-11Pour l'application de l'article L.
  82. Art. L947-12Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  83. Art. L947-13Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :