Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Code de commerce · articles L956-1 à L956-11 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L956-1Les mesures d'application prévues aux articles L.
  2. Art. L956-2A l'article L.
  3. Art. L956-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L956-4Pour l'application des articles L.
  5. Art. L956-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L956-7A l'article L.
  7. Art. L956-9Le 4° du III de l'article L.
  8. Art. L956-10Le troisième alinéa de l'article L.
  9. Art. L956-11Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de…