TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Code de commerce · articles L950-1 à L958-2 · 71 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 71 articles

  1. Art. L950-1I.
  2. Art. L950-1-1I.-Les articles L.
  3. Art. L950-2Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  4. Art. L950-3Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans…
  5. Art. L950-4En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par…
  6. Art. L950-5Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition…
  7. Art. L950-6Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite…
  8. Art. L950-7Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  9. Art. L950-8Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes…

  10. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. L951-1-1A l'article L.
  11. Art. L951-1-2Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
  12. Art. L951-2Les dérogations prévues par les articles L.
  13. Art. L951-3A l'article L.
  14. Art. L951-4Pour l'application des articles L.
  15. Art. L951-5A l'article L.
  16. Art. L951-7L'article L.
  17. Art. L951-8Pour l'application de l'article L.
  18. Art. L951-10Le deuxième alinéa de l'article L.
  19. Art. L951-12Le premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L951-13L'article L.
  21. Art. L951-14L'article L.

  22. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. L952-1Aux articles L.
  23. Art. L952-2I.-A l'article L.
  24. Art. L952-4Au 5° de l'article L.
  25. Art. L952-5Aux articles L.
  26. Art. L952-6Aux articles L.
  27. Art. L952-7Au VI de l'article L.
  28. Art. L952-8Le dernier alinéa de l'article L.
  29. Art. L952-9A l'article L.
  30. Art. L952-10Le deuxième alinéa de l'article L.

  31. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. L953-1Le III de l'article L.
  32. Art. L953-2A l'article L.
  33. Art. L953-3L'article L.

  34. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. L954-1A l'article L.
  35. Art. L954-1-1L'article L.
  36. Art. L954-2A l'article L.
  37. Art. L954-2-1Au dernier alinéa du III de l'article L.
  38. Art. L954-3L'article L.
  39. Art. L954-3-1Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L.
  40. Art. L954-3-2Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
  41. Art. L954-3-3L'article L.
  42. Art. L954-3-4L'article L.
  43. Art. L954-3-5Au premier alinéa du I de l'article L.
  44. Art. L954-4Le I de l'article L.
  45. Art. L954-5Le dernier alinéa du III de l'article L.
  46. Art. L954-6A l'article L.
  47. Art. L954-7Le II de l'article L.
  48. Art. L954-8L'article L.
  49. Art. L954-9L'article L.
  50. Art. L954-9-1Pour l'application de l'article L.
  51. Art. L954-10La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
  52. Art. L954-11Au premier alinéa de l'article L.
  53. Art. L954-13Au quatrième alinéa de l'article L.
  54. Art. L954-14A l'article L.
  55. Art. L954-15Au premier alinéa de l'article L.

  56. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

    Art. L955-1A l'article L.
  57. Art. L955-2Le deuxième alinéa de l'article L.
  58. Art. L955-3Au deuxième alinéa de l'article L.

  59. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. L956-1Les mesures d'application prévues aux articles L.
  60. Art. L956-2A l'article L.
  61. Art. L956-3Pour l'application de l'article L.
  62. Art. L956-4Pour l'application des articles L.
  63. Art. L956-5Pour l'application de l'article L.
  64. Art. L956-7A l'article L.
  65. Art. L956-9Le 4° du III de l'article L.
  66. Art. L956-10Le troisième alinéa de l'article L.
  67. Art. L956-11Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de…

  68. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. L957-1Aux articles L.
  69. Art. L957-2Au troisième alinéa de l'article L.
  70. Art. L957-3A l'article L.

  71. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

    Art. L958-2Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L.