TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code de commerce · articles L960-1 à L960-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L960-1Pour l'application des articles L.
- Art. L960-2A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin…
- Art. L960-2-1Au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L960-3Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L.
- Art. L960-4Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots :
- Art. L960-5Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et…