Chapitre II : De la nullité de certains actes.

Code de commerce · articles L632-1 à L632-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L632-1I.
  2. Art. L632-2Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont…
  3. Art. L632-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L632-4L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.