Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Code de commerce · articles L691-1 à L691-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L691-1Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le…
  2. Art. L691-2Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de…
  3. Art. L691-3Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un…
  4. Art. L691-4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.