Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

Code de commerce · article L693-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L693-1Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des…