Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

Code de commerce · articles L695-1 à L695-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L695-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre…
  2. Art. L695-2I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la…
  3. Art. L695-3Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la…
  4. Art. L695-4Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L.
  5. Art. L695-5Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.