TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Code de commerce · articles L680-1 à L680-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L680-1Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont…
  2. Art. L680-2Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée…
  3. Art. L680-3Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf…
  4. Art. L680-4Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
  5. Art. L680-5Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui…
  6. Art. L680-6Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à…
  7. Art. L680-7Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L.