TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

Code de commerce · articles L681-1 à L681-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L681-1Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur…
  2. Art. L681-2I.
  3. Art. L681-3Si les conditions prévues au 2° de l'article L.
  4. Art. L681-4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.