Chapitre II : Des manifestations commerciales.

Code de commerce · articles L762-1 à L762-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L762-1Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
  2. Art. L762-2Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.