Chapitre Ier : De la définition et du statut.

Code de commerce · articles R121-1 à R121-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R121-1Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir…
  2. Art. R121-2En vue de l'application de l'article L.
  3. Art. R121-5L’organisme unique mentionné à l’article R.
  4. Art. R121-6Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.