Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Code de commerce · articles R123-1 à R123-323 · 351 articles

01Sommaire

Subdivisions

Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises articles R123-1 à R123-30-13
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés articles R123-31 à R123-171-1
Section 2 : De la comptabilité des commerçants articles R123-172 à R123-208-8
Section 3 : Dispositions diverses articles R123-209 à R123-238
Section 4 : Du Registre national des entreprises articles R123-239 à R123-323