TITRE II : Des commerçants.

Code de commerce · articles R121-1 à R128-10 · 369 articles

01Sommaire

Subdivisions

Chapitre Ier : De la définition et du statut. articles R121-1 à R121-6
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants articles R123-1 à R123-323
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. article R124-1
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. articles R127-1 à R127-3
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer articles R128-1 à R128-10