Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Code de commerce · articles R123-239 à R123-242-2 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R123-239Toute personne physique mentionnée à l'article L.
- Art. R123-240Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L.
- Art. R123-241Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L.
- Art. R123-242Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. R123-242-2Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales…