Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

Code de commerce · articles R123-288 à R123-293-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R123-288Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que…
  2. Art. R123-289Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
  3. Art. R123-290Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R.
  4. Art. R123-291La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
  5. Art. R123-292Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section…
  6. Art. R123-293Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les…
  7. Art. R123-293-1La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du…