Paragraphe 3 : De la publicité du registre

Code de commerce · articles R123-318 à R123-320 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-318En application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R123-319L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et…
  3. Art. R123-320Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du…