Sous-section 4 : Dispositions générales

Code de commerce · articles D123-321 à R123-323 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D123-321Les montants des droits dus en application de l'article L.
  2. Art. R123-322La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L.
  3. Art. R123-323Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de…