Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Code de commerce · articles R128-1 à R128-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R128-1Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R.
  2. Art. R128-2Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R128-3Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du…
  4. Art. R128-4I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.
  5. Art. R128-5Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. R128-6Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :
  7. Art. R128-7La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de…
  8. Art. R128-8Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
  9. Art. R128-9Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L.
  10. Art. R128-10Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du…