Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce · articles R127-1 à R127-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R127-1Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L.
  2. Art. R127-2Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
  3. Art. R127-3Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents…