Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

Code de commerce · articles R131-1 à R131-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R131-1La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou…
  2. Art. R131-2Le procureur général instruit la demande d'inscription.
  3. Art. R131-3La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
  4. Art. R131-4Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes :
  5. Art. R131-5La procédure prévue par les articles R.
  6. Art. R131-6L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.