Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté

Code de commerce · articles D131-14 à R131-17 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. D131-14L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :
  2. Art. R131-15L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an.
  3. Art. R131-16Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur…
  4. Art. R131-17L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures.