Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

Code de commerce · articles R141-1 à R141-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R141-1La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L.
  2. Art. R141-1-1Dans le cas prévu par l'article L.
  3. Art. R141-2Lorsque l'opposition prévue à l'article L.
  4. Art. D141-3Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. D141-4L'information des salariés mentionnée aux articles L.
  6. Art. D141-5Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L.
  7. Art. R141-6Pour l'application des articles L.