Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Code de commerce · articles R143-1 à R143-23 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

    Art. R143-1Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L.
  2. Art. R143-2La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
  3. Art. R143-3Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix…
  4. Art. R143-4L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R.
  5. Art. R143-5Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L.

  6. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. › Sous-section 1 : De l'inscription.

    Art. R143-10Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L.

  7. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. › Sous-section 2 : De la radiation.

    Art. R143-18Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

  8. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. › Sous-section 3 : Dispositions particulières.

    Art. R143-22Pour l'application des articles L.

  9. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.

    Art. R143-23Pour l' application de l' article L.