Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.

Code de commerce · articles R145-2 à R145-11 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R145-2Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
  2. Art. R145-3Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
  3. Art. R145-4Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le…
  4. Art. R145-5La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L.
  5. Art. R145-6Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de…
  6. Art. R145-7Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.
  7. Art. R145-8Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le…
  8. Art. R145-9Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
  9. Art. R145-10Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.
  10. Art. R145-11Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre…