Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Code de commerce · articles D145-12 à D145-19 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D145-12La commission départementale de conciliation prévue par l'article L.
- Art. D145-13Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
- Art. D145-14Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci.
- Art. D145-15La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
- Art. D145-16La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
- Art. D145-17La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par…
- Art. D145-18En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties.
- Art. D145-19Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et…