Sous-section 3 : De la révision des loyers.

Code de commerce · articles R145-20 à R145-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-20La demande de révision des loyers prévue à l'article L.
  2. Art. R145-21Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L.
  3. Art. R145-22Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.