Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire

Code de commerce · article R153-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R153-1Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le…