Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces

Code de commerce · articles R153-2 à R153-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R153-2Lorsqu'en application du 1° de l'article L.
  2. Art. R153-3A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans…
  3. Art. R153-4Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
  4. Art. R153-5Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
  5. Art. R153-6Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte…
  6. Art. R153-7Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production…
  7. Art. R153-8Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par…
  8. Art. R153-9I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le…