Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.

Code de commerce · articles R229-24 à R229-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R229-24Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R229-25Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
  3. Art. R229-26La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R.