Chapitre IX : De la société européenne.

Code de commerce · articles R229-1 à R229-26 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R229-1Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
  2. Art. R229-2Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L.

  3. Section 2 : Du transfert du siège social. › Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

    Art. R229-3Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R229-4Les dispositions de l'article R.
  5. Art. R229-5La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. R229-6L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L.
  7. Art. R229-7La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec…
  8. Art. R229-8Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R.
  9. Art. R229-9L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
  10. Art. R229-10L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
  11. Art. R229-11L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L.

  12. Section 2 : Du transfert du siège social. › Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.

    Art. R229-12Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L.

  13. Section 3 : De la constitution de la société européenne. › Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

    Art. D229-13Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à…
  14. Art. D229-13-1Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la…
  15. Art. D229-13-2Le contrôle de légalité mentionné à l'article L.
  16. Art. R229-14La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L.

  17. Section 3 : De la constitution de la société européenne. › Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.

    Art. R229-15Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir…
  18. Art. R229-16Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
  19. Art. R229-17Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution…
  20. Art. R229-18La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre…
  21. Art. R229-19Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un…

  22. Section 3 : De la constitution de la société européenne. › Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.

    Art. R229-20Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  23. Art. R229-21Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
  24. Art. R229-22La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R.

  25. Section 4 : De l'administration de la société européenne.

    Art. R229-23Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L.

  26. Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.

    Art. R229-24Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  27. Art. R229-25Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
  28. Art. R229-26La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R.