Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

Code de commerce · articles R225-13 à R225-14-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R225-13Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L.
  2. Art. R225-14Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la…
  3. Art. R225-14-1Pour l'application du I de l'article L.