Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Code de commerce · articles R22-10-1 à R22-10-40 · 46 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 46 articles

  1. Section 1 : Des formalités de publicité

    Art. R22-10-1Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs…

  2. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 1 : De la constitution

    Art. R22-10-2L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.
  3. Art. R22-10-3La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L.
  4. Art. R22-10-4Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R.
  5. Art. R22-10-5Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.
  6. Art. R22-10-6Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés…
  7. Art. R22-10-7Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
  8. Art. R22-10-8Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à…
  9. Art. R22-10-9Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription…
  10. Art. R22-10-10Pour l'application du I de l'article L.
  11. Art. R22-10-11L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R.
  12. Art. R22-10-12Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au…
  13. Art. R22-10-13La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L.

  14. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 2 : De la direction et de l'administration › Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale

    Art. R22-10-14I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L.
  15. Art. R22-10-15I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L.
  16. Art. D22-10-16I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages…
  17. Art. R22-10-17La publication mentionnée à l'article L.
  18. Art. R22-10-17-1En application de l'article L.

  19. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 2 : De la direction et de l'administration › Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

    Art. R22-10-18I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L.
  20. Art. R22-10-19La publication mentionnée à l'article L.
  21. Art. R22-10-19-1En application de l'article L.

  22. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

    Art. R22-10-20L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R.
  23. Art. R22-10-21Les dispositions de l'article R.
  24. Art. R22-10-22Les dispositions de l'article R.
  25. Art. R22-10-23Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient…
  26. Art. R22-10-23-1Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de…
  27. Art. R22-10-23-2En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L.
  28. Art. R22-10-24Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R.
  29. Art. R22-10-25Pour l'application de l'article L.
  30. Art. R22-10-26La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
  31. Art. R22-10-27I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L.
  32. Art. R22-10-28I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  33. Art. R22-10-29Par dérogation à l'article R.
  34. Art. R22-10-29-1Pour l'application de l'article L.
  35. Art. R22-10-30Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R.
  36. Art. R22-10-30-1Lorsque l'assemblée générale adopte une disposition statutaire en application du septième alinéa du IV de l'article L.

  37. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital

    Art. R22-10-31Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R.
  38. Art. R22-10-32Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  39. Art. R22-10-33La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières…
  40. Art. R22-10-34Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R.
  41. Art. R22-10-35Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  42. Art. R22-10-36L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir…

  43. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

    Art. R22-10-37Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix…

  44. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 3 : De la réduction du capital

    Art. R22-10-38L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R.
  45. Art. R22-10-39Les dispositions des articles R.

  46. Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

    Art. R22-10-40I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L.