Section 3 : Des participations réciproques.

Code de commerce · articles R233-17 à R233-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R233-17Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. R233-18Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
  3. Art. R233-19L'avis adressé à une société, en application de l'article R.