Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

Code de commerce · articles R237-10 à R237-18 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R237-10La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L.
  2. Art. R237-11Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le…
  3. Art. R237-12Dans le cas prévu à l'article L.
  4. Art. R237-13Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément.
  5. Art. R237-14La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme.
  6. Art. R237-15Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R237-16Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R.
  8. Art. R237-17Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un…
  9. Art. R237-18Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse…