TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.

Code de commerce · articles R251-1 à R252-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.

    Art. R251-1Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R251-2Les dispositions des articles R.
  3. Art. R251-3L'information prévue à l'article L.

  4. Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

    Art. R252-1Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des…