Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce · articles R251-1 à R251-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R251-1Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R251-2Les dispositions des articles R.
  3. Art. R251-3L'information prévue à l'article L.