Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Code de commerce · article R252-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R252-1Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des…