Section 1 : Des liquidations.
Code de commerce · articles R310-2 à R310-7 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R310-2Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues…
- Art. R310-3Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ;
- Art. R310-4Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ;
- Art. R310-5La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L.
- Art. R310-6Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R.
- Art. R310-7La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R.