Section 2 : Des ventes au déballage.

Code de commerce · articles R310-8 à R310-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R310-8I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans…
  2. Art. R310-9Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L.