Section 3 : Des soldes.

Code de commerce · articles R310-16 à R310-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R310-16Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été…
  2. Art. R310-17Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité…