Sous-section 2 : Huissiers de justice

Code de commerce · articles R444-49 à R444-57 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R444-49Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est…
  2. Art. R444-50La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
  3. Art. R444-51La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de…
  4. Art. R444-52Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument…
  5. Art. R444-53Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R444-54Le droit de rétention prévu à l'article R.
  7. Art. R444-55Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.
  8. Art. R444-56Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois…
  9. Art. R444-57Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de…